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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'arbitrage concernant la réactivation et la modernisation du Rhin de fer, conclu à la Haye par échange de notes datées du 22 juillet 2003 et du 23 juillet 2003
Avant-projet de loi
Loi concernant la reprise par l'Etat Belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public Belgacom vis à vis de son personnel statutaire
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats parties à la Convention portant création d'une agence spatiale européenne et l'agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris le 19 août 2002
Avant-projet de loi
Loi instaurant une déclaration libératoire unique
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 215, alinéa 3, 4° du Code des impôts sur les revenus 1992
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit
Avant-projet de loi
Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire
Avant-projet de loi
Loi spéciale de réforme de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Avant-projet de loi