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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 24.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 2075 du Code civil, l'article 2 du Titre VI, Livre I du Code de Commerce et l'article 22 de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, aux annexes I à V, au Protocole, à l'Acte final et aux Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-02-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptée à Genève le 25 juin 1969 par la Conférence internationale du travail lors de sa 53ème session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-02-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, aux Annexes I et II, à l'Acte final et aux Déclarations, signés à Luxembourg le 5 avril 1993

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :a) Accord, fait à Bonn le 18 mars 1993, modif. l'accord complétant la convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de l'atlantique nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en république fédérale d'Allemagne, signé le 3 août 1959 et modifié le 21 octobre 1971 et le 18 mai 1981;b) Accord, fait à Bonn le 16 mai 1994, amendant le protocole de signature à l'accord du 3 août 1959 modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'atlantique nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en république fédérale d'Allemagne

    Avant-projet de loi