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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant assentiment au deuxième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995
Avant-projet de loi
Loi modif. la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés
Avant-projet de loi
Loi créant un programme de mise à disposition de chercheurs scientifiques au bénéfice des établissements d'enseignement universitaire et des établissements scientifiques fédéraux
Avant-projet de loi
Loi participation aux bénéfices
Avant-projet de loi
Loi portant modification de limites entre les communes de Grimbergen, Vilvorde et Zemst
Avant-projet de loi
Loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires
Avant-projet de loi
Loi modifiant les limites entre les communes de LA LOUVIERE et de MANAGE
Avant-projet de loi
Loi modifiant les limites entre les communes de LA LOUVIERE et de MORLANWELZ
Avant-projet de loi
Loi modifiant les limites entre les communes de LA LOUVIERE et de MONS
Avant-projet de loi
Loi portant modification de l'article 69 du Code judiciaire
Avant-projet de loi