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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 25.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention n°141 concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social, adoptée à Genève le 23 juin 1975 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixantième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Maurice tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 4 juillet 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Pretoria le 1er février 1995

    Avant-projet de loi