Avis 26.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant R226 7 janvier 1936 instituant un Office Central de Crédit Hypothécaire
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 26.417 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-1997
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi 1° Assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et annexe, faits à Londres le 27 novembre 1992;2° Modification de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et son annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969
Avant-projet de loi
-
Avis 26.413 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-1997
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole de 1992 modif. la Convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992
Avant-projet de loi
-
Avis 26.659 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-1997
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les articles 19bis et 20 de la loi sur le service des postes du 26 décembre 1956
Avant-projet de loi
-
Avis 26.656 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-1997
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 49, § 1, 3° de la loi-programme du 24 décembre 1993
Avant-projet de loi
-
Avis 26.376 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-1997
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi pour la promotion de l'entreprise indépendante
Avant-projet de loi
-
Avis 26.355 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-1997
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au mémorandum d'accord entre le royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud, concernant la coopération au développement, signé le 16 mars 1995
Avant-projet de loi
-
Avis 26.537 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-1997
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au mémorandum d'accord relatif à la coopération au développement entre le Gouvernement du Royaume de Belgique d'une part et de la République de l'Ouganda, d'autre part, signé à Bruxelles le 23 mars 1995
Avant-projet de loi
-
Avis 26.456 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Kiev le 20 mai 1996
Avant-projet de loi
-
Avis 26.454 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Roumanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 4 mars 1996
Avant-projet de loi