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Loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 28 et 29 février 1996 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, portant prorogation de l'Accord concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à la Haye
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de sécurité de l'UEO, fait à Bruxelles le 28 mars 1995
Avant-projet de loi
Loi portant adaptation des dispositions légales et réglementaires consécutive tant à la restructuration du Ministère des Affaires économiques, qu'à sa nouvelle dénomination
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole amendant la Convention additionnelle à la Convention conclue le 16 septembre 1971 entre le Royaume de Belgique et l'organisation du traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du siège permanent de cette organisation, fait à Bruxelles le 10 juillet 1996, sortira son plein et entier effet
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage et la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce des munitions, ainsi modifiée par la la loi du 29 juillet 1934 et la loi du 30 janvier 1991
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980 et modifiant le Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi portant le texte néerlandais du Code de commerce à l'exclusion du Livre Ier, titres VIII et IX, de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial, des les lois coordonnées du 25 septembre 1946 sur le concordat judiciaire de la loi du 2 avril 1965 relative à la nationalité des navires de mer et l'immatriculation des navires de mer et des bateaux d'intérieur, de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime
Avant-projet de loi
Loi modif. la loi du ord. 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la fédération de Russie relatif au transport aérien, et Annexe, signé à Bruxelles le 8 décembre 1993
Avant-projet de loi