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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 25.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention générale de Coopération au Développement entre le Royaume de Belgique et la République de Bolivie, faite à Bruxelles le 12 octobre 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation du plateau continental, et annexe, et échange de lettres et à l'accord entre le royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation de la mer territoriale, signés à Bruxelles le 18 décembre 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineDoc. Sénat 1-622/1 (1996-1997)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineDoc. Sénat 1-621/1 (1996-1997)

    Avant-projet de loi