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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 26.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du ...1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :a) la Convention, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et Annexe, faites à Bruxelles le 26 juillet 1995;b) le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police, fait à Bruxelles le 24 juillet 1996;c) et le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'art. 41 § 3 de la Convention Europol sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs-adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentants diplomatiques et consulaires

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut National des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil Supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

    Avant-projet de loi