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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 27.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1998
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi ratifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue afin de mettre en oeuvre la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à l'application aux belges de certaines dispositions de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complètée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complètée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971 et de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC), et Annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 1er février 1991

    Avant-projet de loi