Avis 47.200 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2009
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité
Avant-projet de loi
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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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131 résultats
Loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité
Avant-projet de loi
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Loi relative à la lutte contre la piraterie maritime
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Avant-projet de loi
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Avant-projet de loi