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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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134 résultats
Loi concernant la reprise par l'Etat Belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public Belgacom vis à vis de son personnel statutaire
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats parties à la Convention portant création d'une agence spatiale européenne et l'agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris le 19 août 2002
Avant-projet de loi
Loi instaurant une déclaration libératoire unique
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques, et à l'annexe, signés à Moscou le 20 décembre 2000
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 215, alinéa 3, 4° du Code des impôts sur les revenus 1992
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions du code judiciaire et modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, et aux annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000
Avant-projet de loi
Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire
Avant-projet de loi