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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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157 résultats

    • Avis

    Avis 32.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), à l'Annexe, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 7 octobre 1998

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes, faits à Bruxelles le 25 juin 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Projet de loi relatif au renforcement du contrôle des détenus condamnés qui quittent la prison, à l'amélioration du statut de la victime quand l'auteur quitte la prison et à l'optimisation de la capacité carcérale

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative au Conseil Central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, et à l'acte final, faits à Nice le 26 février 2001

    Avant-projet de loi