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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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110 résultats

    • Avis

    Avis 41.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2006
    Chambre:
    4-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi visant à garantir un service minimum dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général (déposée par MM. Daniel Bacquelaine, Olivier Chastel, François Bellot, Mme Valérie De Bue et M. Denis Ducarme) et amendement n° 1 de M. Olivier Chastel et consorts

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant réouverture des délais d'introduction des demandes pour l'obtention d'un statut de reconnaissance nationale de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 36.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code pénal et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui se livrent à la traite et au trafic des mineurs non accompagnés

    Avant-projet de loi