Avis 26.631 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-1997
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'art. 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
Avant-projet de loi
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Avis 26.632 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant différentes dispositions en matière de police communale
Avant-projet de loi
-
Avis 26.363 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à modifier le code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
-
Avis 26.386 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la participation de la Belgique à la sixième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de développement
Avant-projet de loi
-
Avis 26.822 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Décision du Conseil d'administration du Fonds Monétaire International du 27 janvier 1997 concernant les Nouveaux Accords d'Emprunt
Avant-projet de loi
-
Avis 26.162 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les dispositions du Code Judiciaire relatives à l'arbitrage
Avant-projet de loi
-
Avis 26.815 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-1997
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instituant un Conseil Supérieur de la Justice
Avant-projet de loi
-
Avis 26.774 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-1997
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi création de l'Organisme "Coopération Technique Belge"
Avant-projet de loi
-
Avis 26.773 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-1997
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi création de l'organisme "Coopération Technique Belge"
Avant-projet de loi
-
Avis 26.623 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-1997
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment aux statuts du groupe d'étude international du cuivre, et à l'annexe, adoptés par la conférence des Nations Unies le 24 février 1989
Avant-projet de loi