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permis | demande
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Loi portant assentiment au Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération douanière relatif au maintien du siège de l'Organisation Mondiale des Douanes à Bruxelles, signé à Bruxelles le 7 février 1997
Avant-projet de loi
Loi portant modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus conformément à la directive n° 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant la désignation, la nomination et la promotion de magistrats, instituant un Conseil académique et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats
Avant-projet de loi
Loi organisant le vote automatisé au moyen d'un système de lecture optique
Avant-projet de loi
Loi transposant la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 relative aux institutions financières et portant des dispositions diverses
Avant-projet de loi
Loi relative à la Coopération internationale belge
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National pris en application la loi du 19 décembre 1997 visant à rationaliser la gestion de l'aéroport de Bruxelles-national
Avant-projet de loi
Loi modifiant LSpéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 587 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi relative au Droit de réponse et au droit de réplique
Avant-projet de loi