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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 27.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au memorandum d'accord entre certains Etats membres de l'Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne relatif à l'exécution du projet mercure et annexes l'arrêté du et B, fait à Madrid le 25 novembre 1994

    Avant-projet de loi