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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 7 août 1996
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'analyse ADN en matière pénale
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Résolution relative au quatrième Amendement aux Statuts du Fonds Monétaire International
Avant-projet de loi
Loi accordant la déductibilité fiscale des libéralités au Centre européen pour enfants disparus et exploités et l'exemption de la taxe d'affichage
Avant-projet de loi
Loi relative à l'activité d'autorités de certification agréées en vue de l'utilisation de signatures digitales
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la nouvelle loi communale et la loi électorale communale, et portant exécution de la directive du Conseil de l'Union européenne n° 94/80/CE du 19 décembre 1994
Avant-projet de loi
Loi relative à l'éventuelle cession par la Société fédérale de Participations de ses actions de l'Office central de Crédit hypothécaire
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord entre l'union économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement d'Ukraine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kiev le 20 mai 1996
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la résolution relative à la onzième révision générale des quotes-parts des membres du Fonds Monétaire International
Avant-projet de loi