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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 27.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi réglant les élections simultanées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté et portant des dispositions particulières applicables lorsque, à moins de six mois d'intervalle, doivent être organisées des élections pour les Chambres législatives fédérales d'une part, et pour le Parlement européen ainsi que pour les Conseils de Région et de Communauté d'autre part, ou dans l'ordre inverse à celui mentionné ci-avant

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National pris en application de la loi du 19 décembre 1997 visant à rationaliser la gestion de l'aéroport de Bruxelles-National

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération douanière relatif au maintien du siège de l'Organisation Mondiale des Douanes à Bruxelles, signé à Bruxelles le 7 février 1997

    Avant-projet de loi