Avis 26.796 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 27.932 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les art. 139 et 140 de la nouvelle loi communale
Avant-projet de loi
-
Avis 28.094 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention relative à l'Aide alimentaire de 1995, conclue à Londres le 5 décembre 1994
Avant-projet de loi
-
Avis 28.100 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 7 août 1996
Avant-projet de loi
-
Avis 27.991 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'analyse ADN en matière pénale
Avant-projet de loi
-
Avis 27.972 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Résolution relative au quatrième Amendement aux Statuts du Fonds Monétaire International
Avant-projet de loi
-
Avis 28.291 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi accordant la déductibilité fiscale des libéralités au Centre européen pour enfants disparus et exploités et l'exemption de la taxe d'affichage
Avant-projet de loi
-
Avis 27.922 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'activité d'autorités de certification agréées en vue de l'utilisation de signatures digitales
Avant-projet de loi
-
Avis 28.179 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-1998
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales
Avant-projet de loi
-
Avis 28.028 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-08-1998
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la nouvelle loi communale et la loi électorale communale, et portant exécution de la directive du Conseil de l'Union européenne n° 94/80/CE du 19 décembre 1994
Avant-projet de loi