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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 28.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi organisant un répertoire national des personnes morales et des entités autres que des personnes physiques, soumises à des obligations ou titulaires de droits en vertu de la législation fiscale, sociale et économique Belge

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi prise en exécution de la la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, en ce qui concerne le service des impôts régionaux et de l'impôt des Communautés

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au protocole signé à Manille le 11 mars 1996, amendant la convention entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Manille le 2 octobre 1976

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la Fortune, et au Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996

    Avant-projet de loi