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permis | demande
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Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du Ministère public dans la procédure devant la Cour de Cassation et, en matière civile, devant les juges du Fond
Avant-projet de loi
Loi portant création au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, d'un service de l'Etat à gestion séparée dénommé "Réseau télématique belge de la recherche, BELNET"
Avant-projet de loi
Loi relative à la médecine de contrôle
Avant-projet de loi
Projet de loi relative à la médecine de contrôle.
Avant-projet de loi
Loi domaniale
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles, le 9 décembre 1997 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone
Avant-projet de loi
Loi relative à la souscription de la Belgique à l'Augmentation Générale de Capital de 1998 de l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 1516, 1517 et 1519 du Code judiciaire
Avant-projet de loi