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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 28.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise, dune part, et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Almaty le 16 avril 1998

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Hong Kong concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à Bruxelles le 7 octobre 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relative à la modification de la frontière dans le Canal de Terneuzen à Gand, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993

    Avant-projet de loi