Avis 28.792 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-1999
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation de l'arrêté royal relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 28.784 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-1999
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Avant-projet de loi
-
Avis 28.776 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux sanctions administratives dans les communes
Avant-projet de loi
-
Avis 28.778 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au financement de la construction du nouveau siège de l'organisation du Traité de l'Atlantique Nord (l'O.T.A.N)
Avant-projet de loi
-
Avis 28.419 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux dispositions de la Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Avant-projet de loi
-
Avis 27.881 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la Loi générale sur les douanes et accises et instaurant un droit de recours administratif
Avant-projet de loi
-
Avis 28.542 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant révision de la la loi du 4 juillet 1956, relative au tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie
Avant-projet de loi
-
Avis 28.350 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières
Avant-projet de loi
-
Avis 28.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-1999
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 29 mars 1963 tendant à promouvoir la rentabilité de l'agriculture et son équivalence avec les autres secteurs de l'économie
Avant-projet de loi
-
Avis 28.528 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-1999
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la gestion de la production agricole
Avant-projet de loi