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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 29.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, at aux annexes I, II, III, IV et V, faits à Oslo le 14 juin 1994

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et de la pêche maritime, en conformité avec la convention 105 de l'O.I.T. de 1957 concernant l'abolition du travail forcé et avec l'article 1er, paragraphe 2, de la Charte Sociale européenne

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    PL modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, de professions paramédicales et aux commissions médicales.

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole modifiant les articles 40, 41 et 65 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990, fait à Lisbonne le 24 juin 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internatioanux suivants: 1.Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume de Danemark à l'Accord relatif à la suppression graduelles des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985 2.Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, et Acte final 3.Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République de Finlande à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985 4.Accord d'adhésion de la République de Finlande à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, et Acte final 5. Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume de Suède à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985 6.Accord d'adhésion du Royaume de Suède à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et Acte final et 7.Accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République Portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, parties contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes, et Annexe faits à Luxembourg le 19 décembre 1996

    Avant-projet de loi