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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord international de 1994 sur le café, fait à Londres le 30 mars 1994
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'instrument pour l'amendement de la constitution de l'Organisation Internationale du Travail, adopté par la Conférence Internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session, à Genève le 19 juin 1997
Avant-projet de loi
Loi portant réforme de la tutelle des mineurs et modifiant diverses dispositions légales
Avant-projet de loi
Loi portant réforme de la tutelle des mineurs et modifiant diverses dispositions légales
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la convention portant statut des écoles Européennes, annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994
Avant-projet de loi
Loi portant modification des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1A), 14(1) et 14(3) B) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie signée à Bruxelles le 4 juillet 1966 et à deux arrangements administratifs, signés à Ankara le 30 juin 1997
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au transport de gaz naturel par canalisation entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 10 décembre 1997
Avant-projet de loi