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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Slovaque tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 15 janvier 1997
Avant-projet de loi
Loi relatif à la création d'un Fonds budgétaire pour la gestion de la production agricole
Avant-projet de loi
Loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions en matière d'accises
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 4 mars 1996
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention sur l'Evaluation de l'impact sur l'Environnement dans un contexte transfrontière, et aux Appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, faits à Espoo le 25 février 1991
Avant-projet de loi
Loi contenant diverses mesures en matière de pensions et de santé publique
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du Ministère public dans la procédure devant la Cour de Cassation et, en matière civile, devant les juges du Fond
Avant-projet de loi
Loi portant création au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, d'un service de l'Etat à gestion séparée dénommé "Réseau télématique belge de la recherche, BELNET"
Avant-projet de loi