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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 29.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de télédistribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la décimalisation nécessaire pour l'introduction de la monnaie unique européenne dans les programmes informatiques du secteur public et à l'indication des prix sur les instruments métrologiques

    Avant-projet de loi