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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 29.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tirana le 1er février 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi déterminant les conditions auxquelles les communes et les associations peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le cadre de la politique des grandes villes

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-02-2000
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, et aux annexes I, II, III et IV, faits à Helsinki le 17 mars 1992

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes

    Avant-projet de loi