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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 31.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2001
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (Projet amendé par le Sénat)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisiéme réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine

    Avant-projet de loi