Avis 31.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2001
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 31.208 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2001
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et aux Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997
Avant-projet de loi
-
Avis 31.005 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2001
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi établissant le texte néerlandais des lois des 1er octobre 1833 et 15 mars 1874 sur les extraditions
Avant-projet de loi
-
Avis 31.211 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2001
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécutité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Avant-projet de loi
-
Avis 31.594 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
Avant-projet de loi
-
Avis 31.557 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les articles 308 et 309 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
-
Avis 31.390 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Avant-projet de loi
-
Avis 31.544 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2001
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Avant-projet de loi
-
Avis 31.393 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques
Avant-projet de loi
-
Avis 31.339 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement du domicile au lieu de travail
Avant-projet de loi