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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi modifiant l'article 211 du Code judiciaire et, en ce qui concerne les conseillers suppléants, la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 471 et 472 du Code pénal et l'article 90ter, § 2, 8° du Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
Loi relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 49, alinéa 2 et 52, alinéa 4 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 104, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992
Avant-projet de loi
Loi instaurant une cotisation hivernale à charge du secteur pétrolier
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ljubljana le 22 juin 1998
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, faits à Djakarta le 16 septembre 1997
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Avant-projet de loi