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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 31.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour leurs biens spoliés ou délaissés sur le territoire de la Belgique pendant la guerre 1940-1945

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant extension de la saisie et concernant l'introduction d'une enquête particulière sur les avantages patrimoniaux et la répartition de la charge de la preuve relative à l'origine de choses supposées être le produit de la criminalité grave ou de la criminalité organisée

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 20 mai 1997 sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

    Avant-projet de loi