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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi modifiant l'article 43 et insérant les articles 43ter, 44bis, 46bis et 69 dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et modifiant l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses relatives à l'instauration de la déclaration immédiate de l'emploi
Avant-projet de loi
Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale
Avant-projet de loi
Loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relative à la coopération policière et à la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, faite à Bruxelles le 4 novembre 1998
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la Coopération policière, fait à Bruxelles le 29 juin 2000
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union Internationale des Télécommunications; 2. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications, faits à Minnéapolis le 6 novembre 1998
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 49, alinéa 2 et 52, alinéa 4 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Roumanie relatif à la coopération policière, et à l'Annexe, faites à Bucarest le 14 avril 1999
Avant-projet de loi