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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi portant assentiment à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997
Avant-projet de loi
Loi visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime de coups ou de blessures de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal
Avant-projet de loi
Loi relatif aux droits du patient
Avant-projet de loi
Loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment a l'Accord de coopération entre l'Etat Federal, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service
Avant-projet de loi
Loi modifiant la deuxième partie, Livre II, Titre V du Code Judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code Judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'ordre judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques
Avant-projet de loi
Loi relative à la protection des travailleurs contre la violence, le harcèlement moral et sexuel au travail
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B
Avant-projet de loi