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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 74.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2023
    Chambre:
    2-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l’accord de coopération législatif du 14 juillet 2023 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+

    Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à modifier la loi du 20 avril 1971 relative à l’admissibilité, en matière de pensions à charge du Trésor public, de services antérieurs à la nomination définitive des membres du personnel enseignant et l’arrêté royal n°442 du 14 août 1986 relatif à l’incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics

    Pensions - secteur public — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)