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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des utilisateurs
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail
Avant-projet de loi
Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité
Avant-projet de loi
Loi relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire
Avant-projet de loi