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Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Avant-projet de loi
Loi relatif au fonctionnement et à l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, dans le domaine des vérifications aux frontières et aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier [loi SIS]
Étrangers — Avant-projet de loi
Loi procédure fiscale contentieuse
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre la Mongolie et le royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 26 septembre 1995
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 -
Avant-projet de loi
Loi modifiant art. 67 de la nouvelle loi communale
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention préventive de la double imposition entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 mars 1995
Avant-projet de loi