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Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Lettonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 21 avril 1999
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, signés à Cotonou le 23 juin 2000
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2000
Avant-projet de loi
Loi portant création d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure
Avant-projet de loi
Loi portant les mesures relatives à la responsabilisation individuelle des dispensateurs de soins et à la réforme du contrôle médical
Avant-projet de loi
Articles 35 (nouveau), et 104 (nouveau) à 112 (nouveau) du "projet de loi programme"
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la réduction des droits d'expédition
Avant-projet de loi
Loi relative aux implantations commerciales
Avant-projet de loi