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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.355 résultats

    • Avis

    Avis 24.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles (introduit par Monsieur Karel PINXTEN, Ministre de l'Agriculture et des petites et moyennes entreprises)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale et du Conseil de la Communauté germanophone ainsi que la la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques(doc. 436/1 - 95/96 déposée par Mme Pierrette Cahay-André et M.Frans Cauwenberghs)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 28 et 29 février 1996 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, portant prorogation de l'Accord concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à la Haye

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    2. Ouvrant un recours aux personnes maintenues à la frontière et instaurant une procédure disciplinaire à l'égard des membres de la Commission permanente de recours des réfugiés

    Avant-projet de loi