Avis 26.380 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au contentieux en matière fiscale
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 24.948 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-06-1997
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires, faite à La Haye le 2 octobre 1973
Avant-projet de loi
-
Avis 24.962 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-06-1997
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi assentiment à la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, faite à La Haye le 2 octobre 1973
Avant-projet de loi
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Avis 25.777 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-1997
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention n°141 concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social, adoptée à Genève le 23 juin 1975 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixantième session
Avant-projet de loi
-
Avis 26.399 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-06-1997
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles National
Avant-projet de loi
-
Avis 26.378 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-1997
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité
Avant-projet de loi
-
Avis 25.631 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995
Avant-projet de loi
-
Avis 25.509 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Maurice tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 4 juillet 1995
Avant-projet de loi
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Avis 25.944 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modif. la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
Avant-projet de loi
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Avis 26.131 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-1997
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modif. l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide socialeDoc. 766/1 (96/97)
Avant-projet de loi