Avis 34.264 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 33.979 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'internement des délinquants atteints d'un trouble mental
Avant-projet de loi
-
Avis 33.980 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle et modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux
Avant-projet de loi
-
Avis 34.389 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2002
- Chambre:
- VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan National Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto
Avant-projet de loi
-
Avis 34.072 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales - Chapitre IV - Section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs
Avant-projet de loi
-
Avis 34.039 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la pose du gazoduc "Norfra" sur la plateau Continental Belge, et aux annexes 1, 2 et 3, signés à Bruxelles le 20 décembre 1996
Avant-projet de loi
-
Avis 34.240 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Zambie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lusaka le 28 mai 2001
Avant-projet de loi
-
Avis 34.191 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999
Avant-projet de loi
-
Avis 34.239 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 31 octobre 2001
Avant-projet de loi
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Avis 33.962 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
Avant-projet de loi