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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, aux Annexes 1 et 2, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002
Avant-projet de loi
*Projet de loi portant* modifications à la loi du 21 mars 1991 concernant les entreprises publiques économiques autonomes
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative a l'instauration du Conseil d'Etablissement
Avant-projet de loi
Loi concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Pologne relative à la lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 13 novembre 2000
Avant-projet de loi
Loi modifiant, en ce qui concerne le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 22 janvier 2001
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en vue des élections sociales de 2004
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 20 juin 2002
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'institut pour l'égalité des femmes et des hommes
Avant-projet de loi