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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.355 résultats

    • Avis

    Avis 27.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération douanière relatif au maintien du siège de l'Organisation Mondiale des Douanes à Bruxelles, signé à Bruxelles le 7 février 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant la désignation, la nomination et la promotion de magistrats, instituant un Conseil académique et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant LSpéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés

    Avant-projet de loi