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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant assentiment au protocole à l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, faite à Oslo le 18 septembre 1997
Avant-projet de loi
Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie
Avant-projet de loi
Loi relative au transport de choses par route
Avant-projet de loi
Loi visant à réorganiser les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers, modifiant R175 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de garantie et créant un fonds de protection des dépôts et des instruments financiers
Avant-projet de loi
Loi loi organique de la police nationale
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie,2° Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République Pologne3° Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République Tchèque,signés à Bruxelles le 16 décembre 1997
Avant-projet de loi
Loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre
Avant-projet de loi
Loi portant création de la "Coopération Technique Belge" sous la forme d'une société de droit publicDoc. Chambre 1371/1 - 97/98
Avant-projet de loi
Loi relatif à la création de la "Coopération Technique Belge" sous la forme d'une société de droit public Doc. Chambre 1372/1 - 97/98
Avant-projet de loi