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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 36.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation des arrêtés royaux suivants : a) l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail ; b) l'arrêté royal du 15 mai 2003 fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail ; c) l'arrêté royal du 15 mai 2003 déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 36.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E

    Avant-projet de loi