Avis 37.054 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 196, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 36.935 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 138 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour tenir compte des enfants mort-nés pour la détermination des personnes à charge
Avant-projet de loi
-
Avis 36.936 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification des articles 132 et 143 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de prise en charge de certaines personnes âgées de plus de 65 ans
Avant-projet de loi
-
Avis 36.934 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de déduction des frais de garde pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 12 ans
Avant-projet de loi
-
Avis 36.939 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 145 24 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les habitations
Avant-projet de loi
-
Avis 36.938 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux institutions de développement durable agréées
Avant-projet de loi
-
Avis 36.947 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2004
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du Code judiciaire et insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire
Avant-projet de loi
-
Avis 36.930 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire
Avant-projet de loi
-
Avis 37.046 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la pension des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi
-
Avis 36.932 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2004
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, et à l'exécution ou à l'application intégrale de jugements pénaux étrangers
Avant-projet de loi