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vergunning | beroep
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178 résultats
Loi portant création du Comité d’étude sur les investissements publics
Fiscalité - statut spécifique du personnel du SPF Finances — Avant-projet de loi
Loi relative à l'institution et à l'organisation de l'Agence des données de (soins de) santé
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d’y insérer l’aide-infirmier et l’infirmier chercheur clinicien
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives ct potentiellement dangereuses, faite à Londres le 30 avril 2010
Transport — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l’Arrangement entre le Royaume de Belgique et l’organisation du Traité de l’Atlantique Nord concernant le statut du personnel temporaire engagé par, et mis en fonction dans, un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 7 février 2022
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l’Accord de siège entre le Royaume dc Belgique ct l’Autorité Intergouvernementale pour le Développement, fait à Bruxelles le 16 février 2022
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 et la loi du 23 décembre 2021 modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi
Loi relatif à la modification du chapitre III de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales
Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Avant-projet de loi
Loi portant, en application de l’article 71 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, confirmation de l’arrêté royal exécutant l’article 67, alinéa 2, de cette loi
Protection civile — Avant-projet de loi
Loi portant I'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz
Énergie — Avant-projet de loi