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162 résultats
Loi portant assentiment au traité d'interdiction complète des essais nucléaires, et au Protocole, signés à New York le 24 septembre 1996
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la convention entre le Royaume de Belgique et la République Argentine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 12 juin 1996
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, Annexe et Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, fait à Montréal le 24 février 1988
Avant-projet de loi
Loi visant à modifier certaines dispositions du Code civil relatives à la preuve des obligations
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation et modification de divers arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions particulières de procédure fiscale en vue de l'application des accords de siège avec les organisations internationales intergouvernementales
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat Fédéral et la Région wallonne relatif à l'accompagnement et au traitement des délinquants sexuels
Avant-projet de loi