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Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Washington le 28 janvier 1988
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, aux Annexes I, II, III et IV, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Kirghize, d'autre part, Annexes I et II, Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 9 février 1995
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de Coopération entre les Commuautés européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, Annexes I à III, Protocole et acte final, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et la Georgie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V, au Protocole, et à l'acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, Annexes I à VIII, Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 6 mars 1995
Avant-projet de loi
Loi financement du projet TGV
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire
Avant-projet de loi
Loi relative à la participation de la Belgique à la première augmentation générale du capital de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement
Avant-projet de loi