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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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110 résultats
Loi relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public
Avant-projet de loi
Loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 187bis, 191bis et 194bis du Code judiciaire concernant le statut des référendaires près la Cour de cassation et des réferendaires près la Cour constitutionnelle
Avant-projet de loi
Loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle"
Avant-projet de loi
Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle"
Avant-projet de loi
Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle"
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code civil en vue de suspendre la prescription de l'action civile en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat
Avant-projet de loi
Loi complétant le Code pénal en vue d'incriminer le trafic d'influence commis par des particuliers à l'égard de personnes qui exercent une fonction publique
Avant-projet de loi
Loi portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer
Avant-projet de loi